PRESTATIONS MAINTIEN DE REVENUS : CSG-CRDS/CASA DEDUITES A LA SOURCE

Suite à des modifications de la réglementation fiscale, le calcul des prestations complément de salaire versées par un organisme tiers comme la mutuelle (allocations complémentaires aux IJ de la sécurité sociale ou maintien du traitement pour les agents de la Fonction Publique Territoriale) est dorénavant soumis aux cotisations et contributions sociales. Cette disposition ne concerne que les adhérents bénéficiant d’une participation de l’employeur à la cotisation prévoyance (contrat collectif ou contrat labellisé).

Dans ce cadre, nous vous informons qu'à compter du 1er juillet 2016, la prévoyance procèdera au calcul des sommes dues au titre de la CSG-CRDS et CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) au prorata du financement de l’employeur, les déduira de votre indemnisation et les reversera à l’organisme compétent (URSSAF).

Nos équipes restent à votre disposition pour toute question ou pour tout besoin d’accompagnement.