PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1. General

Responsable de traitement : Mutuelle des Services Publics

Les informations recueillies font l'objet de traitements informatiques par la mutuelle. Nous nous engageons à les traiter dans le respect de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018.

2. Finalités des traitements

Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

 la gestion des clients et la prospection commerciale ;

 la passation, la gestion et l'exécution des contrats ;

 l’élaboration des statistiques ;

 La finalité de passation, gestion et exécution des contrats est constituée des sous finalités suivantes :

 Proposer au prospect la garantie la plus adaptée à ses besoins au travers d’un devoir de conseil ;

 Rembourser au prospect ses prestations ;

 Communiquer à l’adhérent ses relevés de prestations ;

3. Fondements juridiques

Pour rappel un traitement doit obligatoirement reposer sur l’un des fondements suivants :

a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;

b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;

c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;

d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique;

e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;

f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l'un des fondements légitimes suivants :

 le contentement que vous nous avez fourni pour utiliser vos données (réception de newsletter, envoi d’offres par nos partenaires…) ou le fait que vous ne vous soyez pas opposé à leur utilisation dans le cadre de certaines opérations (prospection d’un de nos salariés par voie téléphonique, prospection par voie postale…) ;

 l’exécution du contrat vous liant à la mutuelle ;

4. Catégories de données collectées

Les données collectées dans le cadre des traitements précédemment présentés sont les suivantes :

 Données d’identification : nom, prénoms, civilité, date de naissance… ;

 Données liées à l’exécution du contrat : identification de l’adhérent, mode de paiement, référence bancaire, montant des prestations… ;

5. Destinataires des données

Les données collectées dans le cadre des traitements précédemment présentés peuvent être destinées aux personnes suivantes :

 les salariés dédiés à la passation, la gestion et l’exécution des contrats ;

 Les coassureurs et réassureurs ;

 les partenaires ;

 les délégataires de gestion ;

6. Transfert de données hors UE

Vos données ne peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne que si cela est nécessaire à l'exécution de votre contrat. Un niveau suffisant de protection de la vie privée est garanti par la mise en oeuvre des clauses contractuelles spécifiques.

7. Durée de conservation des données

Vos données sont conservées pour les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elle sont traitées et dans le respect de la règlementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles, des délais de prescription ou de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

8. Vos droits

Vous disposez des droits suivants sur les données que vous nous avez fournies :

 Accès : envoi d’une copie des données vous concernant.

 Rectification : mise à jour de données obsolètes ou incorrectes.

 Opposition : empêcher le traitement de vos données à des fins de prospections.

 Effacement : suppression de certaines données.

 Limitation : encadrement de l’utilisation de vos données.

 Définition de directives : émission de souhaits quant à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après décès.

 Portabilité : communication à un organisme tiers de vos données à votre demande. 

Toutes les demandes donneront lieux à une première réponse de la mutuelle dans un délai d’un mois.

Certaines données pourront être exclues du champ des droits d’accès dans certaines circonstances, notamment dans le cadre du respect d’une obligation légale de la mutuelle. Une justification de votre identité pourra vous être demandée afin de prendre en compte votre demande. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits auprès du Délégué à la Protection des Données de la mutuelle en envoyant votre demande :

 A l’adresse mail : dpo.msp@solimut.fr

 A l’adresse postale :

DPO – MSP, UGM Solimut - 146A avenue de Toulon - 13010 Marseille

Suite au contact du Délégué à la Protection des Données, et en cas de désaccord concernant le traitement de vos données, vous pouvez saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

De plus, en application des articles L223-1 et suivants du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec la mutuelle, vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en adressant un courrier à la société OPPOSETEL, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes, ou sur le site www.bloctel.gouv.fr